Arrêté du 19 décembre 2012

Article 1

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Article 1

Les coûts moyens de chacune des catégories d'incapacité temporaire et d'incapacité permanente mentionnées aux articles D. 242-6-6 et D. 242-34 susvisés sont fixés pour chaque comité technique national mentionné à l'article L. 422-1 en annexe du présent arrêté.

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Fixation des coûts moyens pour les incapacités

Résumé. L'arrêté fixe les coûts moyens pour différentes incapacités temporaires et permanentes, selon les catégories définies par la loi.

Les coûts moyens de chacune des catégories d'incapacité temporaire et d'incapacité permanente mentionnées aux articles D. 242-6-6 et D. 242-34 susvisés sont fixés pour chaque comité technique national mentionné à l'article L. 422-1 en annexe du présent arrêté.

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