Périmé31 décembre 2015
Créé le 29 décembre 2012 · Périmé le 31 décembre 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fin d'un arrêté concernant les logements de fonction
Résumé. Un arrêté prend fin le 31 décembre 2015, mettant ainsi un terme à certaines dispositions relatives aux logements de fonction.
Le présent arrêté cesse de produire effet à compter du 31 décembre 2015.