Créé le 29 décembre 2012 · Périmé le 31 décembre 2015
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Arrêté sur l'attribution de logements par nécessité absolue de service
Le directeur général pour la recherche et l'innovation et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.