Créé le 29 décembre 2012 · Périmé le 31 décembre 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Logements de fonction dans les établissements d'enseignement
Dans les établissements d'enseignement et internats d'excellence dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat, la détermination des fonctions autres que celles visées à l'article 1er (Liste des postes éligibles pour un logement de fonction) du présent arrêté pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service s'effectue par référence aux dispositions des articles R. 216-5 (Logement des personnels dans les établissements d'enseignement) à R. 216-7 (Logement des personnels de santé dans les établissements scolaires) du code de l'éducation.