Arrêté du 19 décembre 2016

Article 3

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Article 3

L'autorité chargée de délivrer les permis se prononce sur la base des éléments prévus aux articles R. 921-68 (Conditions pour la pêche maritime à pied professionnelle), R. 921-69 (Conditions pour un premier permis de pêche à pied professionnelle), R. 921-70 (Formation obligatoire pour la pêche à pied professionnelle), R. 921-71 (Reconnaissance des qualifications professionnelles pour la pêche à pied) et R. 921-72 (Renouvellement du permis de pêche à pied professionnelle) du code rural et de la pêche maritime.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé10 décembre 2020

Créé le 25 décembre 2016 · Abrogé le 10 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour obtenir un permis de pêche à pied professionnelle

Résumé. Pour pêcher à pied professionnellement, il faut un permis délivré par le préfet, valable un an et basé sur des critères spécifiques.

L'autorité chargée de délivrer les permis se prononce sur la base des éléments prévus aux articles R. 921-68 (Conditions pour la pêche maritime à pied professionnelle), R. 921-69 (Conditions pour un premier permis de pêche à pied professionnelle), R. 921-70 (Formation obligatoire pour la pêche à pied professionnelle), R. 921-71 (Reconnaissance des qualifications professionnelles pour la pêche à pied) et R. 921-72 (Renouvellement du permis de pêche à pied professionnelle) du code rural et de la pêche maritime.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 25 décembre 2016 au mercredi 9 décembre 2020

Source : Légifrance