Créé le 25 décembre 2016 · Abrogé le 10 décembre 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Démarches pour la pêche à pied professionnelle
Résumé. Pour pêcher à pied en professionnel, il faut envoyer un dossier avant le 31 janvier chaque année.
Toute personne souhaitant pratiquer la pêche à pied à titre professionnel doit adresser, par lettre recommandée avec accusé de réception, les éléments d'information prévus aux annexes 1 et 2 du présent arrêté à la direction départementale des territoires et de la mer du lieu où elle envisage de pratiquer principalement son activité. Les formulaires des annexes 1 et 2 sont disponibles sur demande auprès des directions départementales des territoires et de la mer. Cette demande peut également être déposée à la direction départementale des territoires et de la mer par le demandeur, auquel cas il est donné récépissé daté de cette remise. La date limite d'envoi ou de dépôt des dossiers est fixée pour chaque année au 31 janvier. Si l'activité de pêche à pied est exercée à titre salarié, l'employeur a la charge de présenter la demande de permis. Il dépose alors autant de demandes qu'il y a de salariés concernés par cette activité.
Créé le 25 décembre 2016 · Abrogé le 10 décembre 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions pour obtenir un permis de pêche à pied professionnelle
Résumé. Pour pêcher à pied professionnellement, il faut un permis délivré par le préfet, valable un an et basé sur des critères spécifiques.
L'autorité chargée de délivrer les permis se prononce sur la base des éléments prévus aux articles R. 921-68 (Conditions pour la pêche maritime à pied professionnelle)Art. R.921-68Conditions pour la pêche maritime à pied professionnellePour pêcher à pied de manière professionnelle, il faut un permis national valable un an et parfois une autorisation régionale., R. 921-69 (Conditions pour un premier permis de pêche à pied professionnelle)Art. R.921-69Conditions pour un premier permis de pêche à pied professionnellePour obtenir un permis de pêche à pied professionnelle, il faut décrire son projet, prouver son affiliation à la sécurité sociale et justifier de ses compétences., R. 921-70 (Formation obligatoire pour la pêche à pied professionnelle)Art. R.921-70Formation obligatoire pour la pêche à pied professionnellePour obtenir un permis de pêche à pied professionnelle, il faut suivre une formation spécifique dans les deux ans suivant la demande., R. 921-71 (Reconnaissance des qualifications professionnelles pour la pêche à pied)Art. R.921-71Reconnaissance des qualifications professionnelles pour la pêche à piedLes pêcheurs professionnels de l'UE peuvent obtenir un permis de pêche à pied en France avec une attestation de compétence ou une expérience équivalente. et R. 921-72 (Renouvellement du permis de pêche à pied professionnelle)Art. R.921-72Renouvellement du permis de pêche à pied professionnellePour renouveler son permis de pêche à pied professionnelle, il faut remplir certaines conditions et avoir respecté les obligations de l'année précédente. du code rural et de la pêche maritime.
Créé le 25 décembre 2016 · Abrogé le 10 décembre 2020
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Application d'un arrêté sur la pêche à pied professionnelle
Résumé. Les préfets doivent appliquer un arrêté sur la pêche à pied professionnelle, qui remplace les règles anciennes.
Les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.