Abrogé par Arrêté du 19 décembre 2018 - art. 2
Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 1 janvier 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles comptables pour les établissements sociaux
Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.