Arrêté du 19 décembre 2017

Article 4

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Article 4

Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 janvier 2019

Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 1 janvier 2019

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Modification des règles comptables pour les établissements sociaux

Résumé. Un arrêté du 23 décembre 2017 modifie les règles comptables pour certains établissements sociaux et médico-sociaux.

Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au lundi 31 décembre 2018

Source : Légifrance