Abrogé par Arrêté du 9 décembre 2019 - art. 4
Créé le 2 janvier 2019 · Abrogé le 13 décembre 2019
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Modification des règles administratives pour 2019
Pour l'année 2019, les prescriptions de l'arrêté du 2 mars 2015 susvisé sont complétées par celles du présent arrêté.