Abrogé21 mars 2025
Abrogé par Arrêté du 17 mars 2025 - art. 2
Créé le 6 janvier 2025 · Abrogé le 21 mars 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication d'un arrêté
Résumé. Un arrêté est publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.