Arrêté du 19 février 1999

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'

article L. 351-4 du code du travail

(

Obligation d'assurance chômage pour les employeurs

)

Art. L.351-4

Obligation d'assurance chômage pour les employeurs

Les employeurs doivent assurer leurs salariés contre le risque de chômage, sauf exceptions.

, les dispositions de l'avenant n° 3 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage.

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En vigueur depuis le 4 mars 1999

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail (Obligation d'assurance chômage pour les employeurs), les dispositions de l'avenant n° 3 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage.

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En vigueur depuis le jeudi 4 mars 1999

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