Arrêté du 19 février 1999

Article 2

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Article 2

L'agrément des effets et des sanctions de l'accord visé à l'

article 1er

est donné pour la validité dudit accord, sous réserve des dispositions de la

loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996

relative aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées, et notamment son article 9.

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En vigueur depuis le 4 mars 1999

L'agrément des effets et des sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la validité dudit accord, sous réserve des dispositions de la loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996 relative aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées, et notamment son article 9.

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En vigueur depuis le jeudi 4 mars 1999

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