Arrêté du 19 février 2008

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Bretagne) du 6 novembre 2007 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail (Négociation sur l'égalité salariale).

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Obligation d'un accord régional sur la valeur du point

Résumé. Un accord régional en Bretagne sur la valeur du point pour les entreprises d'architecture devient obligatoire, sous conditions.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Bretagne) du 6 novembre 2007 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail (Négociation sur l'égalité salariale).

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