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Obligation d'un accord régional sur la valeur du point
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Bretagne) du 6 novembre 2007 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail (Négociation sur l'égalité salariale).