Arrêté du 19 février 2010

Article 10

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Article 10

Le véhicule automobile utilisé pour les examens de la catégorie B doit répondre aux conditions ci-après :
Etre un véhicule de série, affecté au transport de personnes, dont le poids total autorisé en charge (PTAC) n'excède pas 3 500 kilogrammes et capable d'atteindre la vitesse d'au moins 100 km/h ;
Comporter au moins quatre places assises ;
Etre équipé de vitres latérales au niveau de toutes les places assises et d'une vitre arrière ;
Avoir été mis pour la première fois en circulation depuis sept ans au plus.

La disposition relative à l'ancienneté maximale des véhicules d'examen ne s'applique pas dans les départements d'outre-mer.
Le véhicule d'examen doit comporter les équipements spécifiques suivants :
Un dispositif de double commande de freinage et de débrayage. Le dispositif de double commande d'accélération, s'il existe, doit être neutralisable ;
Deux rétroviseurs intérieurs, l'un réglé pour le candidat et l'autre pour l'expert ;
Deux rétroviseurs latéraux extérieurs, à gauche et à droite, réglés pour être utilisés par le candidat ;
Un rétroviseur latéral extérieur à gauche, ou tout dispositif de rétrovision additionnel équivalent, réglé pour être utilisé par l'expert, si l'accompagnateur s'installe à l'arrière gauche du véhicule ;
Un rétroviseur latéral extérieur à droite, ou tout dispositif de rétrovision additionnel équivalent, réglé pour être utilisé par l'expert.
Les véhicules de la catégorie B dotés d'équipements spéciaux destinés uniquement aux personnes handicapées ne sont pas soumis aux dispositions énoncées ci-dessus.
Ils doivent cependant répondre aux conditions ci-après :
Avoir été mis pour la première fois en circulation depuis depuis moins de seize ans ;
Comporter un dispositif de double-commande de freinage ;
Comporter un dispositif de rétrovision additionnel extérieur et intérieur si le véhicule le permet ;
Comporter un dispositif de double-commande de direction en l'absence de volant pour le conducteur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 3 mars 2010 · Dernière version le 3 février 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions des véhicules pour l'examen du permis B

Résumé. Pour passer l'examen du permis de conduire (catégorie B), le véhicule doit avoir moins de 7 ans, être une voiture normale avec au moins 4 places, et avoir des rétroviseurs pour le candidat et l'examinateur.

Le véhicule automobile utilisé pour les examens de la catégorie B doit répondre aux conditions ci-après :
Etre un véhicule de série, affecté au transport de personnes, dont le poids total autorisé en charge (PTAC) n'excède pas 3 500 kilogrammes et capable d'atteindre la vitesse d'au moins 100 km/h ;
Comporter au moins quatre places assises ;
Etre équipé de vitres latérales au niveau de toutes les places assises et d'une vitre arrière ;
Avoir été mis pour la première fois en circulation depuis sept ans au plus.

La disposition relative à l'ancienneté maximale des véhicules d'examen ne s'applique pas dans les départements d'outre-mer.
Le véhicule d'examen doit comporter les équipements spécifiques suivants :
Un dispositif de double commande de freinage et de débrayage. Le dispositif de double commande d'accélération, s'il existe, doit être neutralisable ;
Deux rétroviseurs intérieurs, l'un réglé pour le candidat et l'autre pour l'expert ;
Deux rétroviseurs latéraux extérieurs, à gauche et à droite, réglés pour être utilisés par le candidat ;
Un rétroviseur latéral extérieur à gauche, ou tout dispositif de rétrovision additionnel équivalent, réglé pour être utilisé par l'expert, si l'accompagnateur s'installe à l'arrière gauche du véhicule ;
Un rétroviseur latéral extérieur à droite, ou tout dispositif de rétrovision additionnel équivalent, réglé pour être utilisé par l'expert.
Les véhicules de la catégorie B dotés d'équipements spéciaux destinés uniquement aux personnes handicapées ne sont pas soumis aux dispositions énoncées ci-dessus.
Ils doivent cependant répondre aux conditions ci-après :
Avoir été mis pour la première fois en circulation depuis depuis moins de seize ans ;
Comporter un dispositif de double-commande de freinage ;
Comporter un dispositif de rétrovision additionnel extérieur et intérieur si le véhicule le permet ;
Comporter un dispositif de double-commande de direction en l'absence de volant pour le conducteur.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 3 février 2025

Modifié parArrêté du 28 janvier 2025art. 2 : Augmentation de la limite d'âge des véhicules pour l'examen du permis

En résumé. La durée maximale de mise en circulation des véhicules adaptés aux personnes handicapées passe de 10 à 16 ans.

En vigueur du vendredi 16 octobre 2020 au dimanche 2 février 2025

Modifié parArrêté du 12 octobre 2020art. 7 : Modification des épreuves et des véhicules pour le permis de conduire

En résumé. La durée maximale de mise en circulation des véhicules d'examen pour la catégorie B passe de 6 à 7 ans, avec une exemption pour les départements d'outre-mer.

En vigueur du mercredi 3 mars 2010 au jeudi 15 octobre 2020

Source : Légifrance