En vigueur depuis le 3 mars 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction des indications d'examen sur les véhicules
Résumé. Pendant un examen de conduite, il est interdit d'afficher des indications sur la situation d'examen sur le véhicule utilisé.
Toute indication informant de la situation d'examen est interdite sur le véhicule d'examen et le véhicule suiveur.