Arrêté du 19 février 2010

Article 13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 13

Toute indication informant de la situation d'examen est interdite sur le véhicule d'examen et le véhicule suiveur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 3 mars 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des indications d'examen sur les véhicules

Résumé. Pendant un examen de conduite, il est interdit d'afficher des indications sur la situation d'examen sur le véhicule utilisé.

Toute indication informant de la situation d'examen est interdite sur le véhicule d'examen et le véhicule suiveur.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 3 mars 2010

Source : Légifrance