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Arrêté du 19 février 2018

Article 3

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Article 3

En cas d'atteinte des plafonds de destruction mentionnés aux articles 1er (Limite de destruction des loups en France pour 2018) et 2 (Limitation des destructions de loups), le préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup peut décider, par arrêté, que la mise en œuvre de tirs de défense simple peut se poursuivre afin d'assurer en permanence la protection des troupeaux domestiques.
Si des loups sont détruits en application de cette disposition et si l'évolution de la dynamique de la population de loups le nécessite, il en est tenu compte l'année suivante pour la mise en œuvre du présent arrêté ainsi que pour la mise en œuvre du II de l'article 20 de l'arrêté du 19 février 2018 susvisé (Autorisation de tirs de loups pour protéger les troupeaux).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Annulé18 décembre 2019

Créé le 21 février 2018 · Annulé le 18 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Poursuite des tirs de défense contre les loups

Résumé. Le préfet peut autoriser la poursuite des tirs de défense contre les loups pour protéger les troupeaux, même après avoir atteint le nombre maximum de loups à détruire.

En cas d'atteinte des plafonds de destruction mentionnés aux articles 1er (Limite de destruction des loups en France pour 2018) et 2 (Limitation des destructions de loups), le préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup peut décider, par arrêté, que la mise en œuvre de tirs de défense simple peut se poursuivre afin d'assurer en permanence la protection des troupeaux domestiques.
Si des loups sont détruits en application de cette disposition et si l'évolution de la dynamique de la population de loups le nécessite, il en est tenu compte l'année suivante pour la mise en œuvre du présent arrêté ainsi que pour la mise en œuvre du II de l'article 20 de l'arrêté du 19 février 2018 susvisé (Autorisation de tirs de loups pour protéger les troupeaux).

Historique des versions

Annulé depuis le mercredi 18 décembre 2019

En vigueur du dimanche 23 septembre 2018 au mardi 17 décembre 2019

Modifié parArrêté du 21 septembre 2018art. 2 : Modification des règles de destruction des loups

En résumé. Le préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup peut désormais autoriser la poursuite des tirs de défense simple au-delà des plafonds de destruction, pour protéger les troupeaux.

En vigueur du mercredi 21 février 2018 au samedi 22 septembre 2018

Source : Légifrance