Arrêté du 26 juillet 2019

Article 2

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Article 2

Pour leur application jusqu'au 31 décembre 2019, les dispositions du I de l'article 3 de l'arrêté du 19 février 2018 susvisé (Poursuite des tirs de défense contre les loups) sont rédigées comme suit :
« I.-Afin de s'assurer du respect du plafond de destruction fixé selon les modalités prévues à l'article 2 (Nouvelles règles pour la protection du loup en France), dès lors qu'un seuil correspondant à ce plafond minoré de quatre spécimens est atteint, tous les arrêtés préfectoraux ordonnant des tirs de prélèvements simples ou renforcés sont suspendus automatiquement pendant vingt-quatre heures après chaque destruction ou blessure de loup. Toutes les dérogations cessent de produire effet à la date à laquelle ce plafond de destruction est totalement atteint. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelle réglementation sur la chasse au loup

Résumé. Un nouvel arrêté limite la chasse au loup en France pour protéger l'espèce.

Pour leur application jusqu'au 31 décembre 2019, les dispositions du I de l'article 3 de l'arrêté du 19 février 2018 susvisé (Poursuite des tirs de défense contre les loups) sont rédigées comme suit :
« I.-Afin de s'assurer du respect du plafond de destruction fixé selon les modalités prévues à l'article 2 (Nouvelles règles pour la protection du loup en France), dès lors qu'un seuil correspondant à ce plafond minoré de quatre spécimens est atteint, tous les arrêtés préfectoraux ordonnant des tirs de prélèvements simples ou renforcés sont suspendus automatiquement pendant vingt-quatre heures après chaque destruction ou blessure de loup. Toutes les dérogations cessent de produire effet à la date à laquelle ce plafond de destruction est totalement atteint. »

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En vigueur depuis le dimanche 28 juillet 2019

Source : Légifrance