En vigueur depuis le 28 juillet 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nouvelle réglementation sur la chasse au loup
Pour leur application jusqu'au 31 décembre 2019, les dispositions du I de l'article 3 de l'arrêté du 19 février 2018 susvisé (Poursuite des tirs de défense contre les loups) sont rédigées comme suit :
« I.-Afin de s'assurer du respect du plafond de destruction fixé selon les modalités prévues à l'article 2 (Nouvelles règles pour la protection du loup en France), dès lors qu'un seuil correspondant à ce plafond minoré de quatre spécimens est atteint, tous les arrêtés préfectoraux ordonnant des tirs de prélèvements simples ou renforcés sont suspendus automatiquement pendant vingt-quatre heures après chaque destruction ou blessure de loup. Toutes les dérogations cessent de produire effet à la date à laquelle ce plafond de destruction est totalement atteint. »