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Arrêté du 19 février 2019

relatif au délai de préavis prévu à l'article L. 421-3-1 du code de l'énergie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Arrêté sur le stockage du gaz naturel

Résumé. Un arrêté fixe un délai de deux ans pour les infrastructures de stockage de gaz naturel non utilisées ou en développement, et désigne la directrice de l'énergie comme responsable.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 421-3-1 (Planification des infrastructures de stockage de gaz naturel) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 12 février 2019,

Arrête :

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Délai de préavis pour les infrastructures de stockage souterrain

Résumé. Un délai de deux ans est fixé pour les infrastructures de stockage de gaz naturel qui ne sont plus utilisées ou en développement.

Pour les infrastructures de stockage souterrain de gaz naturel qui ont fait l'objet d'une autorisation d'exploitation réduite et dont les capacités ont cessé d'être commercialisées et les infrastructures en développement, le délai de préavis mentionné à l'article L. 421-3-1 du code de l'énergie (Planification des infrastructures de stockage de gaz naturel) est fixé à deux ans.

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Rôle de la directrice de l'énergie dans un arrêté

Résumé. La directrice de l'énergie est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté sur le stockage de gaz naturel.

La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 février 2019.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

La directrice de l'énergie,

V. Schwarz

Arrêté du 19 février 2019
Article 1
Article 2