Code de l'énergie

Article L421-3-1

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Article L421-3-1

Les infrastructures de stockage souterrain de gaz naturel qui garantissent la sécurité d'approvisionnement du territoire à moyen et long termes et le respect des accords bilatéraux relatifs à la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel conclus par la France avec un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat membre de l'Association européenne de libre-échange sont prévues par la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnée à l'article L. 141-1 (Gestion des énergies en France pour réduire la pollution). Ces infrastructures sont maintenues en exploitation par les opérateurs.
La programmation pluriannuelle de l'énergie peut comporter des sites de stockage qui ont fait l'objet d'une autorisation d'exploitation réduite et dont les capacités ont cessé d'être commercialisées, ainsi que des sites en développement.
Lorsque des infrastructures de stockage souterrain de gaz naturel ne sont plus considérées par la programmation pluriannuelle de l'énergie comme nécessaires à la sécurité d'approvisionnement en gaz et au bon fonctionnement du réseau gazier, il est fixé par arrêté un délai de préavis pendant lequel ces infrastructures demeurent régies par les règles qui leur étaient antérieurement applicables telles qu'établies aux articles L. 421-5-1 (Attribution des capacités de stockage de gaz naturel par enchères), L. 421-6 (Obligation de constitution des stocks minimaux de gaz naturel), L. 421-7 (Obligation de remplissage des stocks de gaz naturel), L. 421-15 (Exemptions pour les installations de gaz naturel liquéfié), L. 452-1 (Régulation des tarifs d'utilisation des réseaux de gaz naturel) et L. 452-2 (Rôle de la Commission dans la fixation des tarifs du gaz).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Planification des infrastructures de stockage de gaz naturel

Résumé. Les infrastructures de stockage de gaz naturel sont planifiées dans la programmation pluriannuelle de l'énergie pour assurer la sécurité d'approvisionnement.

Les infrastructures de stockage souterrain de gaz naturel qui garantissent la sécurité d'approvisionnement du territoire à moyen et long termes et le respect des accords bilatéraux relatifs à la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel conclus par la France avec un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat membre de l'Association européenne de libre-échange sont prévues par la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnée à l'article L. 141-1 (Gestion des énergies en France pour réduire la pollution). Ces infrastructures sont maintenues en exploitation par les opérateurs.
La programmation pluriannuelle de l'énergie peut comporter des sites de stockage qui ont fait l'objet d'une autorisation d'exploitation réduite et dont les capacités ont cessé d'être commercialisées, ainsi que des sites en développement.
Lorsque des infrastructures de stockage souterrain de gaz naturel ne sont plus considérées par la programmation pluriannuelle de l'énergie comme nécessaires à la sécurité d'approvisionnement en gaz et au bon fonctionnement du réseau gazier, il est fixé par arrêté un délai de préavis pendant lequel ces infrastructures demeurent régies par les règles qui leur étaient antérieurement applicables telles qu'établies aux articles L. 421-5-1 (Attribution des capacités de stockage de gaz naturel par enchères), L. 421-6 (Obligation de constitution des stocks minimaux de gaz naturel), L. 421-7 (Obligation de remplissage des stocks de gaz naturel), L. 421-15 (Exemptions pour les installations de gaz naturel liquéfié), L. 452-1 (Régulation des tarifs d'utilisation des réseaux de gaz naturel) et L. 452-2 (Rôle de la Commission dans la fixation des tarifs du gaz).

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