Arrêté du 19 février 2019

Article 1

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Article 1

Pour les infrastructures de stockage souterrain de gaz naturel qui ont fait l'objet d'une autorisation d'exploitation réduite et dont les capacités ont cessé d'être commercialisées et les infrastructures en développement, le délai de préavis mentionné à l'article L. 421-3-1 du code de l'énergie (Planification des infrastructures de stockage de gaz naturel) est fixé à deux ans.

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Délai de préavis pour les infrastructures de stockage souterrain

Résumé. Un délai de deux ans est fixé pour les infrastructures de stockage de gaz naturel qui ne sont plus utilisées ou en développement.

Pour les infrastructures de stockage souterrain de gaz naturel qui ont fait l'objet d'une autorisation d'exploitation réduite et dont les capacités ont cessé d'être commercialisées et les infrastructures en développement, le délai de préavis mentionné à l'article L. 421-3-1 du code de l'énergie (Planification des infrastructures de stockage de gaz naturel) est fixé à deux ans.

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