Arrêté du 19 janvier 1988

Article 4

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Article 4

Les conseils techniques des écoles et centres de formation visés à l'article 1er du présent arrêté sont constitués par arrêtés du préfet, commissaire de la République de département.

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Abrogé10 mai 2007

Créé le 28 janvier 1988 · Abrogé le 10 mai 2007

Les conseils techniques des écoles et centres de formation visés à l'article 1er du présent arrêté sont constitués par arrêtés du préfet, commissaire de la République de département.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 10 mai 2007

En vigueur du jeudi 28 janvier 1988 au mercredi 9 mai 2007

Source : Légifrance