Art. 4. - Les tarifs des honoraires des organismes mentionnés aux articles 1er et 3 sont déposés au ministère chargé du travail, où ils peuvent être consultés par toute personne intéressée. Toute modification apportée au mode et au tarif des rémunérations doit être portée à la connaissance du ministère chargé du travail.
Arrêté du 19 janvier 1996
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Art. 4. - Les tarifs des honoraires des organismes mentionnés aux articles 1er et 3 sont déposés au ministère chargé du travail, où ils peuvent être consultés par toute personne intéressée. Toute modification apportée au mode et au tarif des rémunérations doit être portée à la connaissance du ministère chargé du travail.
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