Arrêté du 19 janvier 2004

Article 2

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Article 2

Le modèle de règlement intérieur mentionné à l'

article 59 du décret du 17 juillet 2001 susvisé

constitue l'annexe II au présent arrêté.

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Abrogé10 mars 2016

Créé le 22 janvier 2004 · Abrogé le 10 mars 2016

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Règlement intérieur des centres de rétention administrative

Résumé. Un modèle de règlement intérieur pour les centres de rétention administrative des étrangers est fixé par arrêté.

Le modèle de règlement intérieur mentionné à l'article 59 du décret du 17 juillet 2001 susvisé constitue l'annexe II au présent arrêté.

Relations

cite

cite  Arrêté 2004-01-19 annexe IIcite  Décret n° 2001-635 du 17 juillet 2001art. 59

Historique des versions

En vigueur du jeudi 22 janvier 2004 au mercredi 9 mars 2016

Source : Légifrance