Abrogé par Arrêté du 12 mars 2009 - art. 9
Créé le 1 février 2006 · Abrogé le 1 mai 2009
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Délégation de pouvoirs aux directeurs régionaux
Le pouvoir de refuser une autorisation de travail à temps partiel ou un congé pour formation professionnelle aux agents mentionnés à l'article 1er (Délégation de pouvoirs aux directeurs régionaux de l'administration pénitentiaire) du présent arrêté, lorsqu'il nécessite l'avis préalable d'une commission administrative paritaire, est retenu par le garde des sceaux, ministre de la justice, jusqu'à la mise en place d'une telle instance auprès des autorités délégataires.