Arrêté du 19 janvier 2006

Article 2

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Article 2

Le pouvoir de refuser une autorisation de travail à temps partiel ou un congé pour formation professionnelle aux agents mentionnés à l'article 1er (Délégation de pouvoirs aux directeurs régionaux de l'administration pénitentiaire) du présent arrêté, lorsqu'il nécessite l'avis préalable d'une commission administrative paritaire, est retenu par le garde des sceaux, ministre de la justice, jusqu'à la mise en place d'une telle instance auprès des autorités délégataires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 mai 2009

Créé le 1 février 2006 · Abrogé le 1 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs aux directeurs régionaux

Résumé. Le ministre de la justice garde le pouvoir de refuser certains congés ou autorisations pour les agents pénitentiaires jusqu'à ce qu'une commission administrative soit mise en place.

Le pouvoir de refuser une autorisation de travail à temps partiel ou un congé pour formation professionnelle aux agents mentionnés à l'article 1er (Délégation de pouvoirs aux directeurs régionaux de l'administration pénitentiaire) du présent arrêté, lorsqu'il nécessite l'avis préalable d'une commission administrative paritaire, est retenu par le garde des sceaux, ministre de la justice, jusqu'à la mise en place d'une telle instance auprès des autorités délégataires.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 février 2006 au jeudi 30 avril 2009

Source : Légifrance