Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la recommandation du 13 octobre 1989 du Conseil de l'Europe n° R (89) 12 adoptée par le comité des ministres du Conseil de l'Europe relative à l'éducation en prison, et notamment les articles n° 1 et n° 8 ;
Vu les articles D. 450 (Formation des détenus pour la réinsertion)Art. D.450Formation des détenus pour la réinsertionLes détenus doivent apprendre ce qu'ils auront besoin après la libération, et on leur donne des cours scolaires et professionnels, surtout aux plus jeunes, tout en respectant la discipline et la sécurité. à D. 459 (Examen des détenus en formation professionnelle)Art. D.459Examen des détenus en formation professionnelleLes détenus qui suivent une formation dans les prisons doivent passer des examens selon les règles de l'établissement, tandis que les autres peuvent s'inscrire aux examens après avis du ministère du travail. du code de procédure pénale relatifs à l'enseignement en milieu pénitentiaire, particulièrement les articles D. 450 (Formation des détenus pour la réinsertion)Art. D.450Formation des détenus pour la réinsertionLes détenus doivent apprendre ce qu'ils auront besoin après la libération, et on leur donne des cours scolaires et professionnels, surtout aux plus jeunes, tout en respectant la discipline et la sécurité., D. 451 (Règlement intérieur des centres de jeunes condamnés)Art. D.451Règlement intérieur des centres de jeunes condamnésCe règlement explique comment les jeunes condamnés apprennent à l'école, à s'entraîner et à se comporter dans les prisons. et D. 452 (Enseignement primaire en prison)Art. D.452Enseignement primaire en prisonLes détenus doivent pouvoir apprendre à lire, écrire et compter, surtout ceux qui ne savent pas, et peuvent suivre des cours en prison. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 1er (L'informatique au service des citoyens)Art. 1L'informatique au service des citoyensL'informatique doit aider les gens et respecter leurs droits, comme la vie privée. à 20 et 34 à 40 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 relatif à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978, n° 79-421 du 30 mai 1979, n° 80-1030 du 18 décembre 1980 et n° 91-336 du 4 avril 1991 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 4 juillet 1995 portant le numéro 95-090,