Arrêté du 19 juillet 1995

Article 5

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Article 5

Les personnes désirant, en application des

articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée

(

Délai d'avis de la CNIL

)

Art. 34

Délai d'avis de la CNIL

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a huit semaines pour donner son avis sur un traitement de données, mais ce délai peut être prolongé. Si elle ne répond pas à temps, son avis est considéré comme favorable.

, obtenir l'accès aux informations les concernant présentent leur demande au directeur interrégional des services pénitentiaires ou au directeur de l'établissement pénitentiaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 août 1995 · Dernière version le 1 juin 2007

Les personnes désirant, en application des articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délai d'avis de la CNIL), obtenir l'accès aux informations les concernant présentent leur demande au directeur interrégional des services pénitentiaires ou au directeur de l'établissement pénitentiaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2007

En vigueur du mardi 8 août 1995 au jeudi 31 mai 2007

Source : Légifrance