Chaque année, avant le 31 mai, la commission consultative des marchés établit un rapport de son activité au cours de l'exercice précédent qu'elle adresse au président du conseil d'administration ainsi qu'au directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris. Ce rapport est présenté au conseil d'administration.
Arrêté du 19 juillet 2004
Article 13
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Article 13
Chaque année, avant le 31 mai, la commission consultative des marchés établit un rapport de son activité au cours de l'exercice précédent qu'elle adresse au président du conseil d'administration ainsi qu'au directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris. Ce rapport est présenté au conseil d'administration.
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