Arrêté du 19 juillet 2004

Article 14

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Article 14

La commission consultative des marchés est tenue de signaler aux membres du conseil de tutelle les irrégularités ou fautes graves qu'elle a relevées lors de l'examen d'un projet de marché ou d'avenant, ou dont elle aurait connaissance.

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La commission consultative des marchés est tenue de signaler aux membres du conseil de tutelle les irrégularités ou fautes graves qu'elle a relevées lors de l'examen d'un projet de marché ou d'avenant, ou dont elle aurait connaissance.

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