Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'un arrêté sur les revenus des inventions publiques
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 juin 2010Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
Arrêté du 19 juillet 2016
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 juin 2010
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
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A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 juin 2010Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
abroge
Source : Légifrance
Rémunération du mandataire unique pour frais indirects
Arrêté du 19 juillet 2016 · art. 3
Arrêté du 29 juin 2010 (Ab)
Récupération des frais directs par les personnes publiques pour les inventions brevetées
Arrêté du 29 juin 2010 · art. 1 (Ab)
Prime d'intéressement pour les inventions des fonctionnaires
Arrêté du 29 juin 2010 · art. 2 (Ab)
Prélèvement annuel sur les revenus d'une invention
Arrêté du 29 juin 2010 · art. 3 (Ab)
Répartition des revenus d'inventions entre personnes publiques
Arrêté du 29 juin 2010 · art. 4 (Ab)
Exécution d'un arrêté sur les revenus des inventions
Arrêté du 29 juin 2010 · art. 5 (Ab)