Abrogé par Arrêté du 19 juillet 2016 - art. 4
Créé le 2 septembre 2010 · Abrogé le 21 juillet 2016
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Prime d'intéressement pour les inventions des fonctionnaires
Chaque année, la personne publique mandataire prélève, sur la part restante des revenus perçus après application des dispositions de l'article 1er (Récupération des frais directs par les personnes publiques pour les inventions brevetées) ci-dessus, la prime d'intéressement due aux fonctionnaires ou agents publics de l'Etat et de ses établissements publics auteurs de l'invention, calculée conformément aux dispositions prévues par l'article R. 611-14-1, et la verse aux fonctionnaires et agents publics concernés.