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Arrêté du 29 juin 2010

Article 2

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Article 2

Chaque année, la personne publique mandataire prélève, sur la part restante des revenus perçus après application des dispositions de l'article 1er (Récupération des frais directs par les personnes publiques pour les inventions brevetées) ci-dessus, la prime d'intéressement due aux fonctionnaires ou agents publics de l'Etat et de ses établissements publics auteurs de l'invention, calculée conformément aux dispositions prévues par l'article R. 611-14-1, et la verse aux fonctionnaires et agents publics concernés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé21 juillet 2016

Créé le 2 septembre 2010 · Abrogé le 21 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime d'intéressement pour les inventions des fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires et agents publics qui inventent quelque chose reçoivent une prime calculée sur les revenus de l'invention, après déduction des frais.

Chaque année, la personne publique mandataire prélève, sur la part restante des revenus perçus après application des dispositions de l'article 1er (Récupération des frais directs par les personnes publiques pour les inventions brevetées) ci-dessus, la prime d'intéressement due aux fonctionnaires ou agents publics de l'Etat et de ses établissements publics auteurs de l'invention, calculée conformément aux dispositions prévues par l'article R. 611-14-1, et la verse aux fonctionnaires et agents publics concernés.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 2 septembre 2010 au mercredi 20 juillet 2016

Source : Légifrance