En vigueur depuis le 4 août 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délivrance des certificats de formation avancée pour les navires IGF
1° Les formations conduisant à la délivrance des certificats mentionnés au 1° de l'article 3 (Certificats de formation pour les marins sur navires à risque) sont dispensées et validées par un prestataire agréé pour délivrer cette formation dans les conditions fixées par l'arrêté du 12 mai 2011 susvisé (Modification des programmes de formation professionnelle maritime).
2° Le prestataire agréé délivre au candidat un document attestant que celui-ci a suivi avec succès la formation conformément aux dispositions du présent arrêté.