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Arrêté du 19 juin 1991

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Article 2

Le protocole définissant les modalités techniques d'échange entre le réseau exploité par la société mentionnée à l'

article 1er

et les stations radioélectriques des tiers qui y sont raccordées doit être conforme à la spécification technique ST/PAA/TPA/2424.

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Abrogé26 décembre 1996

Créé le 17 juillet 1991 · Abrogé le 26 décembre 1996

Le protocole définissant les modalités techniques d'échange entre le réseau exploité par la société mentionnée à l'article 1er et les stations radioélectriques des tiers qui y sont raccordées doit être conforme à la spécification technique ST/PAA/TPA/2424.

Relations

cite

cite  Arrêté 1991-06-19 art. 1

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 26 décembre 1996

En vigueur du mercredi 17 juillet 1991 au mercredi 25 décembre 1996

Source : Légifrance