Arrêté du 19 mai 2005

Article 7

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Article 7

Une nouvelle demande doit être présentée conformément aux dispositions des articles 2 ou 3 pour toute extension d'activité de l'établissement à une ou plusieurs catégories d'activités autres que celles pour lesquelles il est déjà autorisé.

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Créé le 31 mai 2005 · Abrogé le 5 mai 2012

Une nouvelle demande doit être présentée conformément aux dispositions des articles 2 ou 3 pour toute extension d'activité de l'établissement à une ou plusieurs catégories d'activités autres que celles pour lesquelles il est déjà autorisé.

Relations

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cite  Arrêté 2005-05-19 art. 2, art. 3

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En vigueur du mardi 31 mai 2005 au vendredi 4 mai 2012

Source : Légifrance