Abrogé par Arrêté du 20 avril 2012 - art. 21
Créé le 31 mai 2005 · Abrogé le 5 mai 2012
Une nouvelle demande doit être présentée conformément aux dispositions des articles 2 ou 3 pour toute extension d'activité de l'établissement à une ou plusieurs catégories d'activités autres que celles pour lesquelles il est déjà autorisé.