Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation des articles sur les autorisations d'ouverture des établissements de santé
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 mai 2005Art. 17, Sct. Chapitre Ier : Autorisations d'ouverture., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Chapitre II : Modifications des autorisations d'ouverture., Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Chapitre III : Changement de propriété et mise en location-gérance., Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16
- Arrêté du 5 mai 1997Art. 1, Art. 2, Art. 3