Abrogé5 mai 2012
Abrogé par Arrêté du 20 avril 2012 - art. 21
Créé le 31 mai 2005 · Abrogé le 5 mai 2012
Cet arrêté s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.
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Arrêté du 19 mai 2005
Cet arrêté s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.
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Abrogé par Arrêté du 20 avril 2012 - art. 21
Créé le 31 mai 2005 · Abrogé le 5 mai 2012
Cet arrêté s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.
Abrogé depuis le samedi 5 mai 2012
Abrogé parArrêté du 20 avril 2012art. 21
En vigueur du mardi 31 mai 2005 au vendredi 4 mai 2012
Source : Légifrance