Arrêté du 19 mai 2005

Article 16

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Article 16

L'arrêté du 9 mai 1995 relatif à l'autorisation administrative prévue à l'article L. 616 du code de la santé publique pour l'ouverture des établissements de fabrication et de distribution des médicaments vétérinaires est abrogé.

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Créé le 31 mai 2005 · Abrogé le 5 mai 2012

L'arrêté du 9 mai 1995 relatif à l'autorisation administrative prévue à l'article L. 616 du code de la santé publique pour l'ouverture des établissements de fabrication et de distribution des médicaments vétérinaires est abrogé.

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En vigueur du mardi 31 mai 2005 au vendredi 4 mai 2012

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