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Arrêté du 19 mai 2010

Article 7

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Article 7

Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 21 octobre 1999, modifié par un arrêté du 22 février 2001, portant création du certificat d'aptitude professionnelle " tri, acheminement et distribution du courrier " et les épreuves de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe V au présent arrêté.
Toute note obtenue aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 21 octobre 1999 précité est, à la demande du candidat et pour sa durée de validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2019

Créé le 6 juin 2010 · Abrogé le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Report des notes entre anciens et nouveaux examens de CAP

Résumé. Les notes obtenues dans l'ancien examen pour le CAP de tri et distribution du courrier peuvent être reportées dans le nouvel examen.

Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 21 octobre 1999, modifié par un arrêté du 22 février 2001, portant création du certificat d'aptitude professionnelle " tri, acheminement et distribution du courrier " et les épreuves de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe V au présent arrêté.
Toute note obtenue aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 21 octobre 1999 précité est, à la demande du candidat et pour sa durée de validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 6 juin 2010 au lundi 31 décembre 2018

Source : Légifrance