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Arrêté du 19 mai 2010

définissant la spécialité de certificat d'aptitude professionnelle "distribution d'objets et de services à la clientèle" et fixant ses conditions de délivrance

Abrogé1 janvier 2019
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Le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-1 (Le certificat d'aptitude professionnelle (CAP)) à D. 337-25-1 (Rôle des autorités maritimes dans les examens professionnels) ;

Vu l'arrêté du 26 avril 1995 relatif aux dispenses des domaines généraux des brevets d'études professionnelles et des certificats d'aptitude professionnelle ;

Vu l'arrêté du 5 août 1998 relatif à des dispenses de domaines généraux aux examens du certificat d'aptitude professionnelle et du brevet d'études professionnelles ;

Vu l'arrêté du 17 juin 2003, modifié par un arrêté du 8 janvier 2010 (Modification des règles d'examen pour le CAP), fixant les unités générales du certificat d'aptitude professionnelle et définissant les modalités d'évaluation de l'enseignement général ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative "services administratifs et financiers" en date du 30 novembre 2009,

Arrête :

Abrogé1 janvier 2019

Créé le 6 juin 2010 · Abrogé le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un CAP en distribution

Résumé. Un nouveau certificat d'aptitude professionnelle est créé pour la distribution d'objets et services à la clientèle.

Il est créé la spécialité " distribution d'objets et services à la clientèle " du certificat d'aptitude professionnelle dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.

Abrogé1 janvier 2019

Créé le 6 juin 2010 · Abrogé le 1 janvier 2019

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Création d'une spécialité de CAP en distribution

Résumé. Un arrêté crée une nouvelle spécialité de CAP en distribution et services à la clientèle, avec des annexes définissant les activités et la certification.

Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification de cette spécialité de certificat d'aptitude professionnelle sont définis respectivement en annexe I et annexe II au présent arrêté.

Abrogé1 janvier 2019

Créé le 6 juin 2010 · Abrogé le 1 janvier 2019

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Formation pratique pour un CAP

Résumé. Un CAP en distribution d'objets et services à la clientèle inclut une formation de 12 semaines en entreprise.

La préparation à cette spécialité de certificat d'aptitude professionnelle comporte une période de formation en milieu professionnel de douze semaines, définie en annexe IV du présent arrêté.

Abrogé1 janvier 2019

Créé le 6 juin 2010 · Abrogé le 1 janvier 2019

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Structure du CAP Distribution d'objets et services à la clientèle

Résumé. Un CAP en distribution de services et objets à la clientèle est organisé en six épreuves obligatoires.

Cette spécialité de certificat d'aptitude professionnelle est organisée en six unités obligatoires qui correspondent à des épreuves évaluées selon des modalités fixées par le règlement d'examen figurant en annexe III a au présent arrêté.

Abrogé1 janvier 2019

Créé le 6 juin 2010 · Abrogé le 1 janvier 2019

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Définition des épreuves du CAP en distribution

Résumé. Un arrêté du 5 juin 2010 précise les épreuves pour obtenir le CAP en distribution d'objets et services à la clientèle.

La définition des épreuves est fixée en annexe III b au présent arrêté.

Abrogé1 janvier 2019

Créé le 6 juin 2010 · Abrogé le 1 janvier 2019

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Choix du mode de passage des épreuves du CAP

Résumé. Les candidats au CAP doivent choisir entre passer toutes les épreuves en une fois ou les répartir sur plusieurs sessions, avec des règles spécifiques pour les mineurs.

Chaque candidat précise au moment de son inscription s'il présente l'examen sous la forme globale ou progressive, conformément aux dispositions de l'article D. 337-10 du code de l'éducation (Choix des sessions d'examen pour le CAP).
Dans le cas de la forme progressive, il précise les épreuves qu'il souhaite présenter à la session pour laquelle il s'inscrit.

Abrogé1 janvier 2019

Créé le 6 juin 2010 · Abrogé le 1 janvier 2019

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Report des notes entre anciens et nouveaux examens de CAP

Résumé. Les notes obtenues dans l'ancien examen pour le CAP de tri et distribution du courrier peuvent être reportées dans le nouvel examen.

Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 21 octobre 1999, modifié par un arrêté du 22 février 2001, portant création du certificat d'aptitude professionnelle " tri, acheminement et distribution du courrier " et les épreuves de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe V au présent arrêté.
Toute note obtenue aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 21 octobre 1999 précité est, à la demande du candidat et pour sa durée de validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.

Abrogé1 janvier 2019

Créé le 6 juin 2010 · Abrogé le 1 janvier 2019

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Changement de certificat d'aptitude professionnelle

Résumé. Un nouveau certificat d'aptitude professionnelle en distribution de services et objets remplace l'ancien en tri et distribution du courrier, avec une dernière session d'examen pour ce dernier en 2011.

La première session d'examen de la spécialité du certificat d'aptitude professionnelle " distribution d'objets et services à la clientèle " régi par le présent arrêté aura lieu en 2011.

La dernière session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle créé par l'arrêté du 21 octobre 1999 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle " tri, acheminement et distribution du courrier " aura lieu en 2011.A l'issue de cette session d'examen, l'arrêté du 21 octobre 1999 est abrogé.

Abrogé1 janvier 2019

Créé le 6 juin 2010 · Abrogé le 1 janvier 2019

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Arrêté sur l'organisation d'un nouveau CAP

Résumé. Un arrêté du Journal officiel de la République française précise les modalités d'exécution pour un nouveau certificat d'aptitude professionnelle en distribution.

Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Abrogé1 janvier 2019

Fait à Paris, le 19 mai 2010.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-M. Blanquer

Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2019

Abrogé parArrêté du 30 mai 2017art. 7

En vigueur du dimanche 6 juin 2010 au lundi 31 décembre 2018

Arrêté du 19 mai 2010
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Article 9
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