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Arrêté du 19 mai 2020

Article 3

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Article 3

L'exploitant d'un établissement agréé au sens de l'article 4 (Don de denrées alimentaires par les établissements de restauration collective) du règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 susvisé peut donner les denrées alimentaires d'origine animale définies dans son plan de maîtrise sanitaire comme pouvant être livrées en l'état à un acteur de l'aide alimentaire au sens de l'article L. 266-2 du code de l'action sociale et des familles (Encadrement de l'aide alimentaire).
Les denrées ainsi données portent la marque de salubrité ou la marque d'identification visées à l'article 5 (Suppression d'une restriction sur les dons alimentaires) du règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé11 janvier 2021

Créé le 24 mai 2020 · Abrogé le 11 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Don de denrées alimentaires d'origine animale à l'aide alimentaire

Résumé. Les établissements agréés peuvent donner des denrées alimentaires d'origine animale, sous certaines conditions, aux acteurs de l'aide alimentaire.

L'exploitant d'un établissement agréé au sens de l'article 4 (Don de denrées alimentaires par les établissements de restauration collective) du règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 susvisé peut donner les denrées alimentaires d'origine animale définies dans son plan de maîtrise sanitaire comme pouvant être livrées en l'état à un acteur de l'aide alimentaire au sens de l'article L. 266-2 du code de l'action sociale et des familles (Encadrement de l'aide alimentaire).
Les denrées ainsi données portent la marque de salubrité ou la marque d'identification visées à l'article 5 (Suppression d'une restriction sur les dons alimentaires) du règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 24 mai 2020 au dimanche 10 janvier 2021

Source : Légifrance