Abrogé par Arrêté du 7 janvier 2021 - art. 6
Créé le 24 mai 2020 · Abrogé le 11 janvier 2021
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Don de denrées alimentaires par les établissements de restauration collective
L'exploitant d'un établissement de restauration collective au sens de l'arrêté du 21 décembre 2009 susvisé peut donner des denrées alimentaires d'origine animale préemballées au sens du règlement (UE) n° 1169/2011 du 25 octobre 2011 susvisé ainsi que des préparations culinaires élaborées à l'avance et des excédents au sens de l'article 2 de l'arrêté du 21 décembre 2009 susvisé (Définitions pour la sécurité alimentaire).