Article précédent

Article suivant

Arrêté du 19 mai 2020

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

L'exploitant d'un établissement de restauration collective au sens de l'arrêté du 21 décembre 2009 susvisé peut donner des denrées alimentaires d'origine animale préemballées au sens du règlement (UE) n° 1169/2011 du 25 octobre 2011 susvisé ainsi que des préparations culinaires élaborées à l'avance et des excédents au sens de l'article 2 de l'arrêté du 21 décembre 2009 susvisé (Définitions pour la sécurité alimentaire).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé11 janvier 2021

Créé le 24 mai 2020 · Abrogé le 11 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Don de denrées alimentaires par les établissements de restauration collective

Résumé. Les restaurants collectifs peuvent donner des aliments préemballés et des excédents de nourriture, sous certaines conditions.

L'exploitant d'un établissement de restauration collective au sens de l'arrêté du 21 décembre 2009 susvisé peut donner des denrées alimentaires d'origine animale préemballées au sens du règlement (UE) n° 1169/2011 du 25 octobre 2011 susvisé ainsi que des préparations culinaires élaborées à l'avance et des excédents au sens de l'article 2 de l'arrêté du 21 décembre 2009 susvisé (Définitions pour la sécurité alimentaire).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 24 mai 2020 au dimanche 10 janvier 2021

Source : Légifrance