Arrêté du 19 mars 1968

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La commission de première instance de Paris demeure saisie des instances introduites devant elle à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, en application de l'arrêté du 17 juin 1959 modifié.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 mars 1968

La commission de première instance de Paris demeure saisie des instances introduites devant elle à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, en application de l'arrêté du 17 juin 1959 modifié.

Relations

cite

cite  Arrêté 1959-06-17 (abrogé)

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 24 mars 1968

Source : Légifrance