Arrêté du 19 mars 1968

Article 3

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Article 3

L'arrêté du 17 juin 1959 modifié portant attribution de compétence à la commission de première instance de Paris est abrogé.

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En vigueur depuis le 24 mars 1968

L'arrêté du 17 juin 1959 modifié portant attribution de compétence à la commission de première instance de Paris est abrogé.

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cite  Arrêté 1959-06-17 (abrogé)

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