Arrêté du 19 mars 1991

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Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 24 novembre 1975 susvisé est complété ainsi qu'il suit:

<<Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget ou son représentant.>>

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Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 24 novembre 1975 susvisé est complété ainsi qu'il suit:

<<Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget ou son représentant.>>

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