Arrêté du 19 mars 1992

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Art. 2. - Un centre d'épreuves est ouvert à l'administration centrale. Les candidats, qui doivent remplir les conditions prévues à l'

article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée

(

Conditions pour devenir fonctionnaire

)

Art. 5

Conditions pour devenir fonctionnaire

Pour devenir fonctionnaire, il faut être français, avoir ses droits civiques, un casier judiciaire propre et être en règle avec le service national.

, font acte de candidature auprès de l'administration centrale.

La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée par le ministre de l'éducation nationale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 2. - Un centre d'épreuves est ouvert à l'administration centrale. Les candidats, qui doivent remplir les conditions prévues à l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée (Conditions pour devenir fonctionnaire), font acte de candidature auprès de l'administration centrale.

La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée par le ministre de l'éducation nationale.

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