Abrogé par Arrêté du 26 octobre 2012 - art. 5
Créé le 19 avril 2007 · Abrogé le 7 novembre 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des règles européennes à la pêche de loisir
Les poids minimaux ou tailles minimales de capture des poissons et autres animaux arrêtés au plan communautaire ainsi que les méthodes de détermination du poids minimal ou de la taille minimale des poissons et autres animaux marins arrêtées au plan communautaire sont applicables à la pêche maritime de loisir dans les eaux maritimes qui relèvent de la souveraineté ou de la juridiction française.