fixant le montant moyen annuel de l'indemnité spéciale de responsabilité au profit du personnel civil du ministère de la défense exerçant les fonctions de contrôleur civil de la circulation aérienne « essais-réception »
Abrogé11 octobre 2013
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la défense,
Vu le décret n° 69-765 du 30 juillet 1969 modifié portant attribution d'une indemnité spéciale de responsabilité au profit du personnel civil du ministère de la défense exerçant les fonctions de contrôleur civil de la circulation aérienne « essais-réception »,
Créé le 1 janvier 2009 · Abrogé le 11 octobre 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnité pour les contrôleurs aériens
Résumé. Une indemnité spéciale de responsabilité est versée aux contrôleurs civils de la circulation aérienne du ministère de la défense, à hauteur de 8 177 euros par an.
Le montant moyen annuel de l'indemnité spéciale de responsabilité prévue à l'article 1er du décret du 30 juillet 1969 susvisé (Indemnité spéciale pour les contrôleurs civils de la circulation aérienne)Art. 1Indemnité spéciale pour les contrôleurs civils de la circulation aérienneCertains employés du ministère de la défense peuvent recevoir une indemnité spéciale pour leur travail important dans le contrôle de la circulation aérienne. est fixé à 8 177 euros. Cette indemnité est versée mensuellement.
Créé le 1 janvier 2009 · Abrogé le 11 octobre 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication d'un arrêté du ministère de la défense
Résumé. Un arrêté du ministère de la défense, publié en avril 2010, entre en vigueur le 1er janvier 2009 et est géré par le directeur des ressources humaines.
Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet à compter du 1er janvier 2009.