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Décret n°69-765 du 30 juillet 1969

portant attribution d'une indemnité spéciale de responsabilité au profit du personnel civil du ministère de la défense exerçant les fonctions de contrôleur civil de la circulation aérienne "essais-réception"

Abrogé11 octobre 2013
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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat chargé de la défense nationale et du ministre de l'économie et des finances,

Vu le décret modifié n° 49-1378 du 3 octobre 1949 fixant le statut des agents sur contrat du ministère de la défense nationale ;

Le conseil des ministres entendu,

Créé le 25 juillet 2001 · Abrogé le 11 octobre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité spéciale pour les contrôleurs civils de la circulation aérienne

Résumé. Certains employés du ministère de la défense peuvent recevoir une indemnité spéciale pour leur travail important dans le contrôle de la circulation aérienne.

Les fonctionnaires et les agents non titulaires du ministère de la défense exerçant les fonctions de contrôleur civil de la circulation aérienne "essais-réception" peuvent bénéficier d'une indemnité spéciale de responsabilité en raison des fonctions effectivement et habituellement assumées.

Créé le 25 juillet 2001 · Abrogé le 11 octobre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Indemnité pour les contrôleurs civils de la circulation aérienne

Résumé. Les contrôleurs civils de la circulation aérienne peuvent recevoir une indemnité spéciale, calculée selon leur rôle et leurs responsabilités.

Un arrêté conjoint des ministres chargés de la défense, du budget et de la fonction publique fixe, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le montant moyen annuel de cette indemnité.

Une décision du ministre chargé de la défense fixe les attributions individuelles en tenant compte des fonctions exercées, des responsabilités assumées et des sujétions.

Les attributions individuelles ne peuvent excéder le double du montant moyen annuel.

Créé le 25 juillet 2001 · Abrogé le 11 octobre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création d'une indemnité pour les agents de la défense

Résumé. Un décret du 1er janvier 1969 crée une indemnité pour les agents de la défense nationale, avec des taux fixés par arrêté ministériel.

Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la défense nationale, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet au 1er janvier 1969 et sera publié au Journal officiel de la République française.

GEORGES POMPIDOU.

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

JACQUES CHABAN-DELMAS.

Le ministre d'Etat chargé de la défense nationale,

MICHEL DEBRE.

Le ministre de l'économie et des finances,

VALERY GISCARD D'ESTAING.

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives,

PHILIPPE MALAUD.

Le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances,

JACQUES CHIRAC.

En vigueur du mercredi 25 juillet 2001 au jeudi 10 octobre 2013

Décret n°69-765 du 30 juillet 1969
Article 1
Article 2
Article 3