Arrêté du 19 mars 2018

Article 2

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Article 2

En application de l'article R. 321-7 du code de la route (Compétence du ministre pour la réception CE) et conformément à l'article 4.2.2 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé, la sous-direction de la sécurité et des émissions des véhicules exerce par délégation la fonction d'autorité compétente en matière de réception au sens de l'article 3 (Rôle du directeur général dans un arrêté sur les véhicules), paragraphes 29 et 30, de la directive 2007/46/CE susvisée.
A ce titre, elle désigne l'organisme technique central (OTC) visé par le décret n° 91-1021 du 4 octobre 1991 susvisé pour :

  • recueillir les données relatives à chaque voiture particulière neuve et à chaque véhicule utilitaire léger neuf, immatriculé sur le territoire, conformément aux annexes II, partie A des règlements n° 443/2009 et n° 510/2011 susvisés ;
  • déterminer et transmettre à la Commission européenne les rapports requis à l'article 8 du règlement n° 443/2009 susvisé et à l'article 8 du règlement n° 510/2011 susvisé, au plus tard le 28 février de chaque année ;
  • mettre en place et gérer les moyens nécessaires pour collecter et exploiter les données relatives aux véhicules immatriculés ;
  • définir le protocole utilisé pour la transmission par les constructeurs des données issues des certificats de conformité.

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Délégation de tâches pour la collecte de données sur les véhicules neufs

Résumé. Un arrêté du 19 mars 2018 confie à une sous-direction la tâche de collecter et transmettre des données sur les voitures neuves pour l'Union européenne.

En application de l'article R. 321-7 du code de la route (Compétence du ministre pour la réception CE) et conformément à l'article 4.2.2 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé, la sous-direction de la sécurité et des émissions des véhicules exerce par délégation la fonction d'autorité compétente en matière de réception au sens de l'article 3 (Rôle du directeur général dans un arrêté sur les véhicules), paragraphes 29 et 30, de la directive 2007/46/CE susvisée.
A ce titre, elle désigne l'organisme technique central (OTC) visé par le décret n° 91-1021 du 4 octobre 1991 susvisé pour :

  • recueillir les données relatives à chaque voiture particulière neuve et à chaque véhicule utilitaire léger neuf, immatriculé sur le territoire, conformément aux annexes II, partie A des règlements n° 443/2009 et n° 510/2011 susvisés ;
  • déterminer et transmettre à la Commission européenne les rapports requis à l'article 8 du règlement n° 443/2009 susvisé et à l'article 8 du règlement n° 510/2011 susvisé, au plus tard le 28 février de chaque année ;
  • mettre en place et gérer les moyens nécessaires pour collecter et exploiter les données relatives aux véhicules immatriculés ;
  • définir le protocole utilisé pour la transmission par les constructeurs des données issues des certificats de conformité.

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