Code de la route

Article R321-7

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Article R321-7

Le ministre chargé des transports est l'autorité compétente pour l'application des règles prévues en matière de réception CE.

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En vigueur depuis le 1 juin 2001

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Compétence du ministre pour la réception CE

Résumé. Le ministre des transports est responsable de l'application des règles pour la réception CE des véhicules.

Le ministre chargé des transports est l'autorité compétente pour l'application des règles prévues en matière de réception CE.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2001

Source : Légifrance