Arrêté du 19 mars 2021

Article 2

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Article 2

La contribution due au titre d'une année est assise sur le chiffre d'affaires de l'office de l'année civile antérieure, divisé par le nombre de notaires titulaires ou associés de l'office au 31 décembre de cette même année.

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Calcul de la contribution annuelle basée sur le chiffre d'affaires

Résumé. La contribution annuelle se calcule en divisant le chiffre d'affaires de l'année passée par le nombre de notaires dans l'office à la fin de l'année.

La contribution due au titre d'une année est assise sur le chiffre d'affaires de l'office de l'année civile antérieure, divisé par le nombre de notaires titulaires ou associés de l'office au 31 décembre de cette même année.

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