Arrêté du 19 novembre 2002

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
Nom ;
Prénoms ;
Fonctions exercées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
Nom ;
Prénoms ;
Fonctions exercées.

Historique des versions

Source : Légifrance